Conditions Générales de Vente
Ronan Jégaden Photographie — Photographe artisan — Paris, 5e arrondissement
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
ARTICLE 1 — OBJET
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de prestations photographiques proposées par Ronan Jégaden Photographie. Elles s’appliquent à toute commande passée en ligne via la plateforme de paiement Stripe, ainsi qu’aux commandes passées sur devis signé.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Le passage d’une commande implique leur acceptation pleine et entière.
ARTICLE 2 — PRESTATIONS PROPOSÉES
Les prestations, leurs tarifs, leurs contenus détaillés et leurs délais spécifiques sont présentés sur les pages dédiées du site internet, propres à chaque type de reportage (mariage, baptême, Bar-Mitzvah, portrait professionnel, reportage d’entreprise, produit). Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble de ces prestations, indépendamment de leur nature.
Les prestations non couvertes par une formule en ligne font l’objet d’un devis. Le devis précise le tarif, les délais et les modalités de réalisation. La signature du devis vaut acceptation de la commande.
ARTICLE 3 — COMMANDE ET PAIEMENT EN LIGNE
Le client sélectionne une prestation sur le site internet du photographe et est redirigé vers la plateforme sécurisée Stripe pour procéder au paiement. La commande est confirmée après validation du paiement par Stripe. Le client reçoit un e-mail de confirmation avec le récapitulatif de sa commande, qui fait office de preuve de la transaction.
Les paiements sont traités par Stripe. Les moyens acceptés sont la carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) et les autres moyens disponibles selon les options Stripe activées. Le photographe ne stocke aucune donnée bancaire.
Pour les prestations sur devis, un acompte peut être demandé à la commande, dont le taux est précisé sur le devis. Le solde est payable au plus tard 30 jours après la livraison, par virement ou via lien Stripe.
ARTICLE 4 — TARIFS
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ronan Jégaden Photographie bénéficie de la franchise de TVA (article 293 B du CGI). Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
ARTICLE 5 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation du paiement en ligne, sans motif ni pénalité.
Pour les prestations dont l’exécution commence avant la fin de ce délai, le client donne son accord exprès pour que la prestation débute immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cet accord est recueilli au moment de la commande.
Pour les prestations liées à une date déterminée (cérémonie, événement familial fixé à l’avance), le droit de rétractation ne s’applique pas, conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation.
Le client souhaitant exercer son droit de rétractation, lorsqu’il s’applique, adresse sa demande par e-mail. Le remboursement intervient sous 14 jours via le moyen de paiement initial.
ARTICLE 6 — PRISE DE RENDEZ-VOUS ET RÉALISATION
Après confirmation du paiement ou signature du devis, le photographe contacte le client afin de convenir ensemble d’une date, d’un horaire et d’un lieu. Le rendez-vous est confirmé par e-mail.
Toute modification doit être communiquée au moins 7 jours avant la séance. Le photographe fait son possible pour proposer une nouvelle date ; un report est inclus sans frais supplémentaires.
En cas de retard du client, la durée de la séance n’est pas prolongée. En cas d’absence non signalée, la prestation est considérée comme réalisée et aucun remboursement n’est dû.
ARTICLE 7 — ANNULATION PAR LE CLIENT
Toute annulation doit être notifiée par e-mail.
Annulation plus de 7 jours avant la séance : remboursement intégral.
Annulation entre 7 et 2 jours avant la séance : remboursement de 50 %.
Annulation moins de 48 heures avant la séance : aucun remboursement.
ARTICLE 8 — ANNULATION PAR LE PHOTOGRAPHE
Le photographe peut annuler en cas de force majeure (maladie, accident, conditions extrêmes). Il propose alors une nouvelle date ou un remboursement intégral.
Si le photographe ne peut assurer la séance, il s’engage à proposer un confrère de niveau équivalent. Ce remplacement est soumis à l’accord du client ; en cas de désaccord, le remboursement intégral est effectué.
ARTICLE 9 — LIVRAISON DES FICHIERS
Les délais de livraison sont précisés sur la page de chaque prestation et courent à compter de la réalisation de la séance (ou de la sélection des images par le client, lorsque cette étape s’applique).
Les fichiers sont livrés via une galerie privée en ligne. Le client reçoit un lien sécurisé par e-mail et peut télécharger ses images en haute définition.
ARTICLE 10 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le photographe reste titulaire des droits d’auteur sur toutes les images produites, conformément au Code de la propriété intellectuelle.
La commande confère au client un droit d’utilisation non exclusif : usage personnel (réseaux sociaux, tirages, usage privé) pour les particuliers, ou usage professionnel (site internet, réseaux sociaux professionnels, supports de communication interne) pour les entreprises.
Toute revente, cession à un tiers ou utilisation publicitaire nécessite un accord écrit préalable et peut faire l’objet d’un complément tarifaire.
Le client s’engage à mentionner le crédit « Ronan Jégaden » lors de toute publication sur un support numérique.
ARTICLE 11 — DROITS DE TIERS PRÉSENTS SUR LES IMAGES
Certaines prises de vue peuvent inclure des bâtiments, biens, œuvres ou marques appartenant à des tiers. Il appartient au client de s’assurer des autorisations nécessaires auprès de leurs propriétaires respectifs pour l’usage qu’il souhaite en faire ; le photographe ne saurait être tenu responsable à ce titre.
ARTICLE 12 — DROIT À L’IMAGE
Le photographe peut utiliser les images réalisées à des fins de promotion (site internet, réseaux sociaux, portfolio). Le client peut s’opposer à cette utilisation par écrit, avant ou après la séance ; le photographe s’engage alors à retirer les images concernées.
ARTICLE 13 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Ronan Jégaden Photographie est responsable du traitement des données personnelles collectées, nécessaires à l’exécution de la commande (nom, prénom, e-mail, téléphone, et le cas échéant raison sociale et SIRET pour les entreprises).
Le paiement est traité par Stripe, agissant comme sous-traitant selon ses propres conditions de protection des données. Le photographe ne conserve aucune donnée bancaire.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données, conformément au RGPD, exerçable par e-mail.
ARTICLE 14 — CONSERVATION DES FICHIERS
Le photographe conserve les fichiers originaux pendant une durée minimale de 5 ans, sur des supports sécurisés. Le client reste responsable de la sauvegarde de ses propres fichiers ; le photographe ne garantit pas leur disponibilité au-delà de cette durée.
ARTICLE 15 — RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le photographe s’engage à exécuter la prestation avec professionnalisme et ne peut être tenu responsable des défaillances techniques indépendantes de sa volonté.
En cas de force majeure, le photographe peut adapter le lieu, l’horaire ou la date de la prestation. En cas de modification majeure, les tarifs peuvent être révisés d’un commun accord.
ARTICLE 16 — RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être adressée par e-mail dans un délai de 7 jours à compter de la livraison des fichiers. Le photographe s’engage à répondre sous 5 jours ouvrés.
ARTICLE 17 — LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client particulier peut recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.
ARTICLE 18 — DISPOSITIONS DIVERSES
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet. Si une clause est déclarée nulle, les autres clauses restent valables ; la clause nulle est remplacée par une clause conforme au droit applicable.
ARTICLE 19 — MODIFICATION DES CGV
Le photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.